Dois-je déclarer ma prédisposition génétique à mon assureur ?

Vous avez un projet et vous souhaitez faire un emprunt ? Vous vous demandez ce que vous devez dire ou ne pas dire à votre assureur ?

 

Une information strictement confidentielle

 

Si vous êtes porteur ou porteuse d’une prédisposition génétique au cancer, ce résultat est strictement confidentiel et soumis au secret médical. Seuls les professionnels de santé qui vous suivent et les proches que vous aurez informés ont à le connaître.

 

Des sanctions possibles pour les assureurs

 

Un assureur n’a donc pas le droit de vous demander votre résultat d’analyse ou votre statut génétique, ni même de vous proposer la réalisation d’un test génétique.

Celui qui contreviendrait à cette règlementation s’exposerait à des sanctions pouvant aller jusqu’à 225 000 euros d’amende.

 

Un devoir de transparence

 

Si vous êtes actuellement traité(e) pour un cancer, il est par contre fortement conseillé de le déclarer à votre assureur. Une fausse déclaration pourrait entrainer des surprimes, une résiliation du contrat, voire son annulation rétroactive (primes versées perdues).

 

Le droit à l’oubli

 

Depuis janvier 2016, si vous avez été pris(e) en charge pour un cancer, passé un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute (5 ans pour les cancers diagnostiqués chez l’enfant ou l’adolescent mineur), vous n’avez plus l’obligation de le déclarer à votre assureur. C’est le « droit à l’oubli »*.

 

Pour aller plus loin

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter la ligne Santé Info Droits mise en place par France Assos Santé au 01 53 62 40 30 (appel gratuit).

 

* La signature du protocole d’accord sur le droit à l’oubli, le 25 mars 2015, a marqué la reconnaissance de ce droit, entré en vigueur avec la loi de modernisation de notre système de santé en janvier 2016.